Mes droits et démarches

Prendre conseil auprès d'un assistant social

Pour être accompagné dans les démarches administratives en lien avec la reconnaissance de handicap, n’hésitez pas à prendre contact avec l’assistant(e) de service social de votre lieu d’habitation, de l'établissement scolaire ou universitaire, du CCAS, auprès de la CAF, de l’agent accueillant de la MDPH de votre secteur...

Les démarches auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou de la Maison de l'Autonomie (MDA)

La reconnaissance de handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H) ou de la Maison Départementale de l’Autonomie (M.D.A) permet d’ouvrir des droits :

  • Concernant l’accompagnement et le soutien au quotidien,
  • Le maintien de la scolarité,
  • L’orientation vers les établissements médico-sociaux,
  • Le maintien dans l’emploi,
  • L’insertion professionnelle,
  • L’insertion sociale.

……

Le dossier unique peut-être rempli en ligne ou imprimer et envoyer à l’antenne du secteur d’habitation.

Les délais de traitements des demandes peuvent prendre plusieurs mois, pour les renouvellements il est conseillé de faire les demandes au moins quatre mois avant la fin des droits notifiés.

Les prestations de sécurité sociale

Les Troubles du Spectre Autistique (T.S.A) font partis des pathologies reconnues dans les Affections Longue Durée (reconnus dans la liste figurant à l’article  D.322-1 du Code de Sécurité Sociale).

Le protocole de soins est rempli par le médecin référent qui suit l’enfant et doit être transmis à l’organisme de sécurité sociale : CPAM, MSA ou RSI (protocole de soins établi pour une durée limitée).

Le médecin référent doit remplir les demandes de renouvellement.

La reconnaissance de l’affection longue durée permet :

  • Un remboursement à 100% des consultations nécessaires dans le cadre du handicap (consultations médicales hors honoraires : kinésithérapie et orthophonie par exemple).
  • Une prise en charge du coût des transports pour que l’enfant puisse se rendre aux différents rendez-vous médicaux sans remplir le protocole d’entente préalable.

Les transports remboursables : ambulance, VSL, bus/tram/métro/train, avion, bateau et véhicule personnel.

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